Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES

Formation continue dispensée par la Haute École Léonard de Vinci

Centre de Formation Continue

Version du 15 avril 2026

La Haute École Léonard de Vinci est une ASBL dont le siège est situé Place de l’Alma n°3, 1200, Bruxelles, Belgique et enregistrée sous le numéro d’entreprise 0459.279.954.

À travers le Centre de Formation Continue, la Haute École Léonard de Vinci travaille en étroite collaboration avec des acteurs de terrain et des formateurs-experts afin de développer et proposer des modules de formation innovants pour répondre aux besoins personnels et professionnels.

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de formations, certificats, conférences et colloques proposées par la Haute École Léonard de Vinci (HE Vinci) à travers son Centre de Formation Continue.

1.2. En s’inscrivant à la formation, certificat, conférence ou colloque, le candidat ou le participant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

1.3. La dernière version des présentes conditions générales est consultable via le site internet de la HE Vinci (https://www.vinci.be/fr/format...). La version des conditions générales applicable au candidat ou participant sera celle en cours à la date de son inscription.

2. Inscriptions

2.1. Critères d’admission - Formations et certificats. Les critères d’admission aux formations et aux certificats organisées par le Centre de Formation Continue de la HE Vinci sont déterminés pour chaque formation et certificat et détaillés dans la description de chaque formation et certificat accessible par le site internet de la HE Vinci (https://www.vinci.be/fr/format...).

2.2. Critères d’admission - Conférences et colloques. Sauf mention contraire dans les descriptions concernées disponibles via le site internet de la HE Vinci (https://www.vinci.be/fr/format...), les conférences et les colloques organisés par le Centre de Formation Continue de la HE Vinci s’adressent à toute personne souhaitant y assister.

2.3. Formulaire d’inscription. Les candidats souhaitant s’inscrire à une formation, certificat, conférence ou colloque et respectant les conditions d’admission décrites à l’article 2.1 ou 2.2 des présentes conditions générales complètent le formulaire d’inscription en ligne. L’inscription est personnelle et nominative et est validée par la HE Vinci en fonction du respect des critères d’admission de la formation, certificat, conférence ou colloque.

2.4. Acompte. Les candidats dont l’inscription à la formation, certificat, conférence ou colloque a été validée par la HE Vinci s’acquitteront du paiement d’un acompte tel que prévu à l’article 3.2 des présentes conditions générales. L’inscription ne sera considérée comme définitive qu’après paiement intégral de cet acompte.

Si aucun acompte n’est demandé par la HE Vinci dans le cadre d’une formation, certificat, colloque ou conférence, le paiement intégral du prix sera dû et exigible immédiatement. L’inscription ne sera considérée comme définitive qu’après paiement intégral du prix.

2.5. Ordre d’inscription. Tant que l’acompte prévu à l’article 2.4 des présentes conditions générales n’est pas payé, le candidat reste sur liste d’attente. Si le nombre de participants excède le maximum, c’est l’ordre d’arrivée des paiements des acomptes qui détermine l’ordre des inscriptions.

Si aucun acompte n’est demandé par la HE Vinci dans le cadre d’une formation, certificat, colloque ou conférence, c’est l’ordre d’arrivée des paiements du montant intégral qui détermine l’ordre des inscriptions.

3. Paiement et modalités

3.1. Prix. Les prix sont indiqués en euros TVAC.

3.2. Calendrier. Les paiements doivent être effectués selon le calendrier suivant :

• Paiement de l’acompte décrit à l’article 2.4 des présentes conditions générales ;

• Paiement du solde du prix au plus tard 20 jours calendaires avant la date de début de la formation, certificat, conférence ou colloque.

Dans le cas où l’inscription est effectuée moins de 20 jours calendaires avant le début de la formation, certificat, conférence ou colloque, le paiement est exigible immédiatement.

La HE Vinci se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne s’étant pas acquittée du paiement intégral de la formation, certificat, conférence ou colloque 20 jours calendaires avant le début de celle-ci.

3.3. Numéro de compte. Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte décrit ci-dessous :

BELFIUS

IBAN : BE04-0682-4057-9831

BIC : GKCC BEBB

HE Vinci ASBL

Communication structurée telle que précisée dans la facture correspondant

3.4. Étalement de paiement. Pour les formations, certificats, conférences ou colloques dont le montant s’élève à 500 € et plus, une demande peut être introduite par le participant par mail (à l’adresse formation.continue@vinci.be) pour un étalement de paiement personnalisé qui sera établi en concertation avec le participant dans un cadre établi par la HE Vinci. Le participant s’engage à respecter les échéances de l’étalement de paiement, même en cas d’abandon en cours de formation.

3.5. Chèques-Formation. La HE Vinci propose des formations agréées chèques-formation.

Pour ces formations uniquement, si un participant souhaite payer avec des chèques-formation, il doit prendre contact avec le Service Chèque-Formation du Forem. Le dépôt de chèques peut se faire jusqu'à 48h avant le début d'une formation sur la plateforme du Forem pour autant que son inscription à la HE Vinci soit déjà en statut "admis ».

Après encaissement des chèques-formation par la HE Vinci, si le montant ainsi perçu ne couvre pas le montant intégral de la formation, le participant s’engage à payer à la HE Vinci la différence entre le montant intégral de la formation et la valeur des chèques-formation.

4. Annulation, report, exclusion et remplacement

4.1. Annulation par le participant. Toute annulation de sa participation à une formation, certificat, conférence ou colloque par le participant doit être notifiée immédiatement par mail avec accusé de réception à l’adresse formation.continue@vinci.be.

Toute annulation de sa participation à une formation, certificat, conférence ou colloque par le participant donnera lieu au paiement des sommes suivantes par le participant :

• Si l’annulation a lieu plus de 6 semaines avant le début de la formation, certificat, conférence ou colloque : paiement par le participant d’un montant forfaitaire de 25 € à titre de frais administratifs ;

• Si l’annulation a lieu entre 6 semaines et 20 jours calendaires avant le début de la formation, certificat, conférence ou colloque : paiement par le participant d’un montant équivalent à l'acompte de la formation, certificat, conférence ou colloque ; Si aucun acompte n’est demandé par la HE Vinci dans le cadre d’une formation, certificat, colloque ou conférence, 100 % du prix de la formation, certificat, colloque ou conférence sera dû par le participant.

• Si l’annulation a lieu moins de 20 jours calendaires avant le début de la formation, certificat, conférence ou colloque : paiement par le participant de l’intégralité du montant de la formation, certificat, conférence ou colloque.

Par exception à la présente disposition, si le participant est dans l’impossibilité de participer à l’ensemble d’une formation, certificat, conférence ou colloque pour raison médicale ou pour raison de force majeure (avec présentation d’un justificatif approprié), ce participant bénéficiera d’un bon à valoir du montant de la formation, certificat, conférence ou colloque valable durant 12 mois à partir de la date de son émission.

4.2. Délai de réflexion - droit de rétractation. Dans le cas où l’inscription est réalisée à distance par un participant qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ce participant sera considéré comme un “consommateur” au sens du Code de droit économique belge. Ce participant a le droit de notifier la HE Vinci qu’il se rétracte dans un délai de 14 jours calendaires à dater du jour de réception de la confirmation de l’inscription définitive à la formation, certificat, conférence ou colloque. Cette notification se fera par mail avec accusé de réception à l’adresse formation.continue@vinci.be. Le participant ne doit pas motiver sa décision et le remboursement intégral des sommes déjà versées lui sera dû par la HE Vinci. Passé ce délai, l’inscription sera considérée comme définitive et toute annulation par le participant devra se faire conformément à l’article 4.1 des présentes conditions générales.

4.3. Remplacement du participant par l’employeur. Un employeur qui prend en charge la formation, certificat, conférence ou colloque du participant peut, jusqu’à 3 jours ouvrables avant le début de la formation, certificat, conférence ou colloque demander le remplacement du participant sans frais supplémentaires en contactant la HE Vinci. La personne qui remplace le participant de la formation, certificat, conférence ou colloque doit répondre aux critères d’admission décrits aux articles 2.2 et 2.3 des présentes conditions générales.

4.4. Annulation ou report par la HE Vinci. La HE Vinci se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, certificat, conférence ou colloque si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure. Le participant sera informé par mail. En cas d’annulation par la HE Vinci pour ces raisons, le participant sera remboursé intégralement des sommes déjà versées par la HE Vinci sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité. En cas de simple report par la HE Vinci pour ces raisons, aucun remboursement ou indemnité ne seront dû par la HE Vinci au participant.

4.5. Exclusion d’un participant. La HE Vinci se réserve le droit d’exclure un participant si celui-ci présente un comportement qui n’est pas en adéquation avec les bonnes mœurs ou la réglementation interne applicable de la HE Vinci telle que décrite à l’article 8 des présentes conditions générales. La HE Vinci se réserve le droit d’exclure un participant qui commet un acte de plagiat en s’appropriant sans citer ses sources l’intégralité ou une partie d’un document dont il n’est pas l’auteur.

4.6. Participation et absence de courte durée du participant. Le participant s’engage à assister à la formation, certificat, conférence ou colloque à laquelle il s’inscrit et à en respecter les horaires. Toute absence de sa part devra être notifiée par avance à l’organisateur de la formation, certificat, conférence ou colloque concernée et dûment justifiée. Aucune absence ne justifiera de report de la formation, certificat, conférence ou colloque. Toute absence à l’une des journées de la formation, certificat, conférence ou colloque, pour quelque raison que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement par la HE Vinci.

5. Attestation de suivi

5.1. Formations et certificats. Une attestation de suivi sera délivrée au participant qui atteint 75 % de temps de présence à la formation ou certificat. La HE Vinci se base uniquement sur les listes de présence à signer chaque jour de formation ou certificat pour établir les attestations.

5.2. Conférences et colloques. Sur demande du participant, une attestation de suivi lui sera délivrée pour les conférences et colloques auxquels il aura effectivement assisté.

6. Attestation de réussite / certificat

Pour tous les certificats ou formations sanctionnées par une épreuve, la délivrance d’un certificat ou d’une attestation de réussite est soumise à l’appréciation d’un jury. Les modalités de l’épreuve seront communiquées au participant préalablement à la tenue de celle-ci par le coordinateur du certificat ou de la formation concernée.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Les documents et supports remis ou présentés au cours des formations, certificats, conférences et colloques sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété de leur(s) auteur(s). Le participant s’engage à ne faire aucune autre utilisation de ces documents et supports qu'aux fins de suivi de la formation, certificat, conférence ou colloque.

Toute copie, modification, adaptation, communication, distribution, reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de ces documents et supports, sans autorisation écrite préalable de leur(s) auteur(s) est interdite.

7.2. La HE Vinci demeure propriétaire de l’ensemble des informations, données, connaissances, savoir-faire, méthodes, logiciels protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle et les droits de propriété intellectuelle y relatifs qui sont détenus ou contrôlés par la HE Vinci et mis à disposition ou communiqués aux participants dans le cadre des formations, certificats, conférences et colloques.

8. Règlement Général des Études

Les participants aux formations et certificats reconnaissent et acceptent l’application du Règlement général des études (RGE) de la HE Vinci à leur égard. Le RGE est disponible à l’adresse suivante : https://www.vinci.be/fr/reglem.... La version applicable sera celle en vigueur au moment de l’inscription du participant concerné.

9. Responsabilité

9.1. La HE Vinci ne peut être tenue responsable des objets personnels perdus, endommagés ou volés pendant la formation, certificat, colloque ou conférence.

9.2. La responsabilité de la HE Vinci ne saurait être engagée à titre de dommages indirects tel que le manque à gagner, le préjudice commercial ou l’atteinte à la réputation.

9.3. La responsabilité de la HE Vinci ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, inexactitude ou omission dans les documents remis aux participants dans le cadre des formations, certificats, conférences ou colloques ainsi que pour tout ce qui est dit oralement dans ce cadre.

10. Données personnelles

10.1. La politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel des étudiants de la HE Vinci est accessible via le lien suivant : https://www.vinci.be/fr/politi....

10.2. Les données à caractère personnel des participants aux formations, certificats, colloques et conférences seront traitées par la HE Vinci conformément à cette charte et aux dispositions du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) et uniquement pour les finalités d’exécution des prestations décrites dans les présentes conditions générales.

11. Litiges

11.1. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée par le participant et la HE Vinci. Si le différend persiste, les cours et tribunaux de Bruxelles seront les seuls compétents.

Par exception à la présente disposition, les participant qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (des « consommateurs » au sens du Code de droit économique belge) peuvent également intenter l’affaire devant les cours et tribunaux de leur domicile. Toute action intentée par la HE Vinci à leur encontre sera portée devant les cours et tribunaux du domicile du consommateur concerné.

11.2. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

12. VAE /VAA

Dans le cadre de certains certificats, il est possible de présenter un dossier de Valorisations des acquis de l’expérience (VAE) ou de Valorisation des Acquis d’Apprentissage (VAA) afin de bénéficier de dispense/accès. Ce dossier sera présenté à une commission de jury.

13. Séparabilité des clauses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'un traité, d'une loi ou d'un règlement, ou encore à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée.