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Critères d'assimilation aux étudiants ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et documents justificatifs

Critères d’assimilation

Documents à fournir pour prouver l’assimilation

1. L’étudiant bénéficie d'une autorisation d'établissement OU a acquis le statut de résident de longue durée en Belgique.

  • Titre de séjour belge de type C valable 5 ans et couvrant l’année académique complète.
  • Titre de séjour belge  de type D  valable 5 ans et couvrant l’année académique complète.

2.   L’étudiant est considéré comme réfugié, apatride, personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, ou comme ayant introduit, une demande d’asile, une demande de protection subsidiaire, une demande d’apatride en Belgique qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé.

 

 

  • Réfugié
    • Titre de séjour belge de type A ou B   valable 5 ans et couvrant l’année académique complète : le statut de réfugié doit être indiqué au verso du titre de séjour.
  •  Apatride :

Document officiel (commune ou Office des étrangers) prouvant le statut d’apatride.

  •  Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire :
    • Titre de séjour belge de type A ou B valable pour l’année académique complète.
    • Décision émise par l’Office des étrangers qui octroie le bénéfice de cette protection.
  • Personne ayant introduit, une demande d’asile, de protection subsidiaire, d’apatride ...
    • Annexe 26
      • et/ou
    • Document attestant que la demande d’asile, la demande de protection subsidiaire, la demande d’apatride... n’a pas été définitivement rejetée et, le cas échéant, que le recours éventuel en cassation administrative n’a pas été rejeté (lettre d’avocat, attestation d’immatriculation « carte orange »,...).

Remarque : l’étudiant assimilé sur base de ce critère devra prouver annuellement sa condition d’assimilation.

3.        L’étudiant est autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement.


« Est considérée comme activité professionnelle réelle et effective celle dont la rémunération correspond et a correspondu, sur 6 des 12 mois précédant l’inscription, à la moitié de la rémunération mensuelle minimum garantie fixée par le Conseil national du Travail » (www.cnt-nar.be ).

  • Titre de séjour belge d'une validité supérieure à 3 mois.

 

  • Activité professionnelle (contrat étudiant non valable) :

Attestation d'emploi ou contrat de travail.

Fiches de rémunérations correspondant à 6 mois sur les 12 mois précédant l'inscription qui démontrent une rémunération allant de 765.97 € à 795.33 €  (selon l’âge et l’ancienneté). Montants indiqués sous réserve de modification.

  • Revenus de remplacement :

Preuve de perception pour l’année de l’inscription : chômage, pension, revenu d’intégration sociale ou aide équivalente du CPAS, ...

4.      L’étudiant est pris en charge ou entretenu par les centres publics d'action sociale en Belgique.

 

  •  Titre de séjour belge valable pour l’année académique complète.
  •  Attestation récente du CPAS (délivrée dans le mois de la demande d’inscription).

5.    L’étudiant a pour parent (père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal) une personne

  • de nationalité d’un état membre de l’Union Européenne ;
  • qui remplit l’une des conditions visées aux points 1 à 4 repris ci-dessus.

     
  • Pour l’étudiant :

Titre de séjour belge valable pour l’année académique complète.

  • Pour le parent qui remplit l’une des conditions repris, ci-dessus, aux points 1 à 4 :

Documents ET/OU titre de séjour prouvant la situation du parent.

  • Pour le parent de nationalité d’un état membre de l’Union Européenne :

Carte d’identité nationale valable pour l’année académique complète.

  • Acte officiel récent prouvant la filiation/tutelle/mariage/cohabitation légale :
  • Père/mère :

Composition de ménage.

Si l’étudiant ne réside pas à la même adresse que ses parents : acte de naissance de l’étudiant ET carte d’identité du parent.

  • Tuteur légal/conjoint :

Composition de ménage.

Acte de tutelle (pour l’étudiant mineur) OU £ acte de mariage légalisé par les ambassades ou les consulats belges dans les pays d’origine des étudiants étrangers ou délivré par la commune si l’acte a été signé sur le territoire belge.

 

  • Cohabitation légale :

Attestation de cohabitation légale délivrée par la commune.

6.     L’étudiant bénéficiaire d’une allocation d’études de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou de l’Administration générale de la coopération au développement :

 

  • Titre de séjour belge valable pour l’année académique complète.
  • Attestation de bourse délivrée par la CFWB ou la Coopération au développement.

7.        L’étudiant est autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre état membre de l’Union européenne et en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

 

  • Titre de séjour belge d'une validité supérieure à 3 mois.
  • Document attestant le statut de résident longue durée obtenu dans un autre Etat Membre de l’UE.

8.  Est également considéré comme assimilé l’étudiant :

 

  • Détenteur d’une carte B, F et F + valable, renouvelable
  • Qui a le statut de diplomate ou apparenté et détenteur d’une carte d'identité diplomatique/consulaire/ pour personnel administratif et technique/spéciale ; Carte H. et d'une composition de ménage.

 

9.      L’étudiant change d’établissement en Fédération Wallonie- Bruxelles, en cours de cycle, après y avoir été reconnu comme assimilé.
 
Remarque : Ce point ne concerne pas l’étudiant assimilé en vertu d’une demande d’asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté.

  • Titre de séjour belge valable pour l’année académique complète.
  • Attestation d’assimilation émanant de l’établissement précédent.


 
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