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Étudiant de condition modeste

Préliminaire : Si vous n’avez pas fait une demande de bourse d’allocations d’études, vous devez absolument payer vos frais d’inscription malgré votre demande de remboursement

Les critères à remplir pour bénéficier d’un remboursement partiel des frais d’inscription sont les mêmes critères que ceux qui sont en vigueur pour l’octroi d’une bourse d’allocations d’études à l’exception du plafond de revenus, à savoir :

Conditions pédagogiques

L'étudiant(e) :

  • doit fréquenter un établissement d'enseignement de plein exercice.
  • doit être inscrit comme étudiant(e) régulier(ère).
  • se verra refuser l’allocation d'études pour une thèse de doctorat ou pour des études de spécialisation.

Conditions de revenus

  • Si le titulaire pris en considération est propriétaire de biens immobiliers (autres que ceux occupés comme habitation personnelle), le revenu cadastral du ménage ne peut excéder 955,95 €. Ce revenu est vérifiable en additionnant les codes 1106, 1109, 2106 et 2109 de votre avertissement extrait de rôle :

extraitrole_conditionmodeste2016-2017.png 

Calcul du RC : 570 + 570 = 1140€ donc refus car dépasse le plafond (955,95€)

  • Les revenus annuels du ménage ne peuvent dépasser un certain montant :
Personnes à charge *Revenus maximum pour bénéficier d'une allocation d'études :Revenus maximum pris en compte pour le statut d'étudiant de condition modeste :
021.030,65 €24.524,65 €
127.500,38 €30.994,38 €
233.567,99 €37.061,99 €
339.226,94 €42.720,94 €
444.483,78 €47.977,78 €
549.740,62 €53.234,62 €
654.997,46 €58.491,46 €
760.254,30 €63.748,30 €
Par personne supplémentaire+ 5.256,84 €+ 5.256,84 €


* Le nombre de personnes à charge est généralement indiqué sur l’avertissement extrait de rôle en matière d’impôt sur les personnes physiques.

Si parmi ces personnes, il y a plusieurs étudiants qui poursuivent des études supérieures en 2017-2018, on ajoute autant de personnes à charge qu’il y a d’autres étudiants, hormis le demandeur.

Ce n’est pas clair ? Vous avez besoin de plus d’infos ?
Vous avez deux possibilités :

Comment procéder à votre demande de remboursement ?

  1. Récolter les documents annexes obligatoires et nécessaires en fonction de votre situation
  2. Remplir la fiche signalétique
  3. Remettre EN MAINS PROPRES CONTRE ACCUSE DE RECEPTION la fiche signalétique et les documents annexes :

Attention: Les dossiers sont à remettre le 15 juin au plus tard.

 
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